Concernant les Systèmes
photovoltaïques, bâtiments, ombrières et tables photovoltaïques.
Article
1 – Objet et champ d’application.
1.1 Toute commande
implique l’acceptation entière et sans réserve de nos présentes conditions
générales de vente, qui régissent exclusivement ces relations avec
ADIWATT dénommée le vendeur et son acheteur et qui prévalent sur tout
autre document de l’acheteur, notamment ses propres conditions
générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du
vendeur.
1.2 Les présentes
conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de matériels et
d’installations conclues par la SAS ADIWATT figurant à son catalogue
ou conçu spécifiquement au profit de tout acheteur professionnel dénommé
ci-après l’acheteur.
1. 3.1 On
entend par centrale photovoltaïque le système d’intégration, les panneaux
photovoltaïques, les onduleurs, la câblerie et tous autres accessoires et
pièces détachées nécessaires à la réalisation, complète ou partielle, d’une
centrale solaire de production d’électricité.
1. 3.2 On
entend par support un bâtiment, une ombrière, une table solaire ou tout autre
ouvrage destiné à recevoir la Centrale photovoltaïque.
1.4. Le fait que le vendeur ne se
prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales
de ventes ne saurait être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales
de vente et ne vaut pas renonciation tacite aux dispositions du contrat.
Si l’une ou l’autre
des présentes clauses ou des stipulations des conditions générales était
déclarées ou devenaient caduques ou étaient annulées au regard du droit
applicable, la validité et l’application des autres clauses ne saurait être
remise en cause.
1.5 L’acheteur reconnaît expressément être un
professionnel du bâtiment et/ou de la construction dans le domaine
photovoltaïque et reconnaît disposer des compétences nécessaires dans le
cadre de la réalisation d’installations photovoltaïques.
L’acheteur est en
mesure de justifier qu’un organisme a certifié obligatoirement ses
compétences particulières, ses qualifications professionnelles
et techniques, celles de ses salariés ou de ses sous-traitants, ainsi
que de son savoir-faire pour pouvoir installer toute installation
photovoltaïque dont les panneaux, jusqu’à la mise en place des
sécurités électriques.
L’acheteur certifie
être régulièrement assuré par un contrat d’assurance en responsabilité Civile
et Professionnelle en cours de validité, par un contrat d’assurance en
responsabilité civile professionnelle décennale en cours de validité et par un
contrat d’assurance garantie tous risques chantiers (TRC) en cours de validité.
En outre, l’acheteur
devra avoir fait le nécessaire pour que son contrat d’assurance multirisque
intègre le futur équipement à compter de la réception et de la nécessité de
souscrire une assurance responsabilité civile prenant en charge les dommages
causés aux tiers, spécifique aux installations photovoltaïques.
L’acheteur doit informer
son client final de tous les risques spécifiques de
l’exploitant de l’installation photovoltaïque.
L’acheteur doit vérifier la
capacité de charge de la charpente du toit sur lequel l’installation sera
réalisée et ce nécessairement avant le début des travaux en cas
d’intervention sur une toiture existante.
L’acheteur doit
impérativement pouvoir justifier du respect de toutes les normes et DTU
relatives au support du générateur solaire.
De même, il incombe
au client de justifier de la conformité de la construction et de l’installation
au regard des normes en vigueur et notamment
des normes Eurocodes qui fixent les valeurs des surcharges climatiques et qui
précisent les méthodes d’évaluation des efforts de résistance correspondants,
en fonction des contraintes climatiques inhérentes à son environnement
géographique.
Notamment
l’acheteur devra s’assurer que la charpente et ou la structure primaire devant
recevoir le système d’intégration est strictement plane et le confirmer.
L’acheteur s’engage
à respecter toutes les instructions de montage du fabricant de module
photovoltaïque, ainsi que le cas échéant, le plan de calepinage des matériels
et des installations fournies par la SAS ADIWATT.
L’acheteur s’engage à
n’utiliser que les vis, les boulons et plus généralement, uniquement le système
de fixation et d’ancrage fournis par le vendeur.
Le
non-respect de la notice de montage et l’utilisation de visserie qui n’auraient
pas été fournie par la SAS ADIWATT entrainera de plein droit un refus et une
déchéance de garantie de la part du vendeur en cas de désordres et ou de
sinistre.
Article
2 – Facturation
Une ouverture de
compte est faite pour le client professionnel.
La SAS ADIWATT
délivre ses factures sous format électronique vers l’adresse
électronique que l’acheteur lui aura préalablement indiquée.
L’acheteur accepte de
recevoir ses factures sous format électronique.
Les factures sont
payables par virement conformément aux conditions de paiement précisées dans le
devis et la commande.
En cas d’incident de
paiement non régularisé sous quinzaine après mise en demeure infructueuse,
la SAS ADIWATT se réserve le droit de ne plus contracter avec
l’acheteur.
Article
3 – Devis et Commandes
3.1. L’acheteur
étant un professionnel spécialisé dans le domaine du photovoltaïque
et de la construction, fournit à la SAS ADIWATT tous les renseignements
techniques et administratifs nécessaires en vue de la fabrication et la vente
du matériel.
L’acheteur doit
préalablement compléter une fiche de renseignements comportant les
caractéristiques de son projet et certifiant leur exactitude.
Pour une installation
devant être réalisée sur une toiture existante, l’acheteur aura préalablement
vérifié que celle-ci est strictement plane et susceptible de recevoir
techniquement et administrativement l’installation avant de transmettre
son projet et ou sa commande à la SAS ADIWATT.
S’il s’agit d’une
installation directement posée sur le sol, l’acheteur aura préalablement fait
réaliser par un bureau spécialisé les études de sol adéquates, afin de vérifier
que celui-ci-ci est susceptible de recevoir l’installation et il se sera assuré
qu’il dispose des autorisations administratives requises.
3.2 L’acheteur aura
vérifié que le bâtiment ou le site d’implantation de l’équipement est situé sur
un terrain accessible aux éventuels engins de chantier, que la toiture ou sa
charpente destinée le cas échéant à recevoir l’installation est en bon état
pour permettre l’installation sans présence d’amiante ou de matériaux toxiques
et que la surface est suffisante.
Il appartient
toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé
par le vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des
performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.
L’acheteur fait son
affaire personnelle des relations contractuelles et du cadre juridique lui
permettant de bénéficier le cas échéant du dispositif d’achat de l’électricité
produite à partir des énergies renouvelables auprès d’un opérateur habilité à
cet effet, ainsi que des mécanismes d’évolution tarifaire.
La responsabilité du
vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
3.3 Par la signature du
devis l’acheteur reconnait voir contrôlé et vérifié chaque mention de celui-ci.
L’acheteur reconnaît
avoir été informé, conseillé et mis en garde par la SAS ADIWATT sur
l’utilisation et l’entretien du matériel.
3.4 Le devis qui
est valide 1 (un) mois, à compter de la date de son émission, est révisable en
fonction de l’évolution des tarifs, des coûts de matières premières et du
transport.
En l’absence de
retour du devis signé passé le délai de 1 (un) mois, celui-ci sera considéré
comme annulé et il appartiendra à l’acheteur de solliciter une nouvelle
commande.
3.5 En cas de vente,
sans prestation de pose d’une installation photovoltaïque sur toiture
existante, l’acheteur devra s’assurer que celle-ci est en mesure de supporter
le poids de la nouvelle structure.
Il appartiendra à
l’acheteur de faire vérifier par une note de calcul émanant d’un bureau
d’études reconnu, l’installation existante et de remettre ce document à la SAS
ADIWATT au moment de la commande.
La responsabilité du
vendeur est strictement limitée à la fourniture du système d’intégration.
En aucun cas
le vendeur ne sera tenu responsable de désordres liés à la
pose du matériel vendu.
L’acheteur choisit
sous son unique et entière responsabilité le système d’intégration dont il a
défini dès le départ les caractéristiques dans sa fiche de synthèse :
intégration au bâti ou intégration simplifiée.
3.6 Toute
commande, doit être retournée avec la date, la signature du représentant
habilité à cet effet de l’acheteur et doit comporter le tampon de l’entreprise
avec la mention manuscrite « bon pour accord ».
3.7 Sauf accord
contraire expressément stipulé entre les parties, la commande doit être
accompagnée du versement par virement à la SAS ADIWATT d’un acompte
correspondant à 30% du montant du marché afin de valider la commande.
Cette commande doit
ensuite être acceptée par le vendeur dans un délai maximum de 15
jours.
A défaut de
dispositions contraires expresses, toute commande devenue définitive sera
considérée comme ferme et non révisable.
En cas d’annulation
postérieure de la commande, même partielle quels qu’en soient les motifs
par l’acheteur, le vendeur pourra conserver la totalité de l’acompte
versé sans préjudice de tout autre demande de
dommages-intérêts qui pourraient être sollicités en cas de préjudice
spécifique justifié.
Sauf convention
contraire expressément stipulée avec l’acheteur, l’exécution de la commande
sera suspendue jusqu’au paiement de l’acompte.
Sauf convention
contraire expressément stipulée avec l’acheteur, le point de départ de tous les
délais contractuellement fixés commencera à courir à compter du jour de la
réception par virement de l’acompte.
3.8 L’acheteur
devra immédiatement aviser le vendeur en cas de changement
ou de modification notable de sa capacité financière ou
juridique tel que, inscription ou privilège sur les fonds de
l’acheteur, redressement ou liquidation judiciaire et ce, dans un
délai maximum de 2 jours.
En cas de
modification de la situation juridique ou financière notable de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle
d’une commande, d’exiger des garanties supplémentaires et ou d’annuler la ou
les commandes en cours, et ce, sans indemnité d’aucune sorte pour
l’acheteur.
La liquidation
judiciaire de l’acheteur emportera de plein droit résiliation du contrat et
l’annulation de la commande.
Article
4 – Prix – Facturation
4.1. Sauf disposition
contraire, les prix sont établis en euros et HT départ usine et le coût des
frais de transport et de livraison en France métropolitaine sont réputés port
dû.
Le
terrassement, les fondations, les murs et plus généralement les
travaux de maçonnerie et de charpente ne sont pas compris dans le matériel
et les installations vendus et restent à la charge de l’acheteur, sauf
dispositions spécifiques contraires expresses.
Il en va de même des
études de sol qui devront être réalisées par un bureau d’études agréé.
Le vendeur devra
s’assurer que les travaux et les études de sols auront été réalisés
préalablement par un professionnel du bâtiment dans sa spécialité et dans
les règles de l’art.
Si au jour du
démarrage des travaux il apparaissait que tel n’était pas le cas, la SAS
ADIWATT serait en droit de suspendre immédiatement ses prestations dans
l’attente de la justification par le vendeur et ce, jusqu’à reprise et
achèvement des travaux dans les règles de l’art avec présentation de tous
justificatifs à cet effet.
Un devis pour
travaux supplémentaires sera si besoin remis à l’acheteur.
Les travaux éventuels
de renforcement d’un support existant resteront à la charge de l’acheteur.
4.2 les obligations
respectives des parties seront suspendues en cas de force majeure au sens des
dispositions de l’article 1218 du code Civil et de la jurisprudence applicable,
mais aussi en cas d’application de toute réglementations législatives ou gouvernementales
coercitives telles que la loi du 23 mars 2020 relatives à l’urgence sanitaires,
ou toute autres dispositions restrictives légales et ou réglementaires pendant
leur durée et dans la limite de leurs effets.
Dans cette hypothèse,
ni le vendeur, ni l’acheteur n’engageraient leur responsabilité et n’auraient à
subir de pénalités de retard en cas d’inexécution ou de dommages résultant de
leur inexécution.
Plus généralement la
SAS ADIWATT ne sera pas tenue pour responsable des éventuels retards
de livraison et/ou d’exécution, dus à toute raison indépendante de sa volonté.
Article
5 – Modalités et délais de paiement
·
Pour les installations :
– 30% au
comptant du prix HT fixé dans le devis et payable au jour de la
signature par l’acheteur de celui-ci,
– 70% du prix HT au
plus tard 30 jours après réception par l’acheteur de la facture récapitulative
lors de l’achèvement des travaux.
·
Pour les ventes sans pose :
Les ventes de
matériel sans pose sont payables intégralement au comptant avant la livraison.
L’acheteur s’interdit
même en cas de réclamation de retenir tout ou partie des sommes dont il est
redevable et d’opérer toute compensation sur les montants qu’il doit
régler.
En dehors de l’auto
liquidation, les ventes de matériels et les prestations fournies par la SAS
ADIWATT sont assujettis à la TVA et toute modification réglementaire du taux de
la TVA est applicable immédiatement aux sommes non encore échues.
5.2 Sauf accord entre
les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code du
Commerce le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la
date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Passé ce délai, tout
retard de paiement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, le
règlement par l’acheteur, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du
montant des factures impayées.
En cas de retard ou
de non-paiement d’une facture, et ce, 8 jours après mise en demeure par pli
recommandé restée infructueuse, la SAS ADIWATT se réserve le droit de
suspendre, de reporter, voire d’annuler les livraisons ou les travaux restant à
effectuer sans que l’acheteur soit en droit de réclamer une quelconque
indemnité.
Dans ce cas,
l’acheteur sera redevable des indemnités ci-dessus stipulées.
Tout paiement partiel
sera imputé conformément à l’article 1254 du Code civil sur les factures les
plus anciennes.
L’acheteur
devra supporter et rembourser tous les frais occasionnés par le
défaut de paiement y compris les frais de retour sur impayés et le recouvrement
des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de
sociétés de recouvrement et/ou d’avocat.
5.3 En aucun cas, les
paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord
écrit et préalable du vendeur.
Tout retard de
paiement imputable à l’acheteur entrainant un décalage dans la livraison
des fournitures, ne saurait être imputé à la SAS ADIWATT qui pourra
opposer l’exception d’inexécution.
L’acheteur
s’interdit contractuellement par la signature du contrat et des conditions
générales d’invoquer une quelconque réclamation amiable ou judiciaire,
d’invoquer un quelconque désordre dommage ou préjudice pour
ne pas régler les sommes restant dues à la SAS ADIWATT et ne pourra procéder
par voie de compensation.
En cas d’absence de
paiement total ou partiel indépendamment de la résiliation de la commande
et du contrat, et après une mise en demeure adressée par voie électronique
et/ou par courrier recommandé envoyé à l’acheteur, des pénalités de retard seront
contractuellement appliquées à l’acheteur.
Le taux des pénalités
de retard est fixé à 12% par an calculé à compter de la date
de l’émission de la facture.
Les pénalités de
retard seront dues de plein droit et courront jusqu’au paiement
intégral des sommes dues.
5.4 En cas de
recouvrement par voie judiciaire ou extra judiciaire, une indemnité
forfaitaire d’un montant de 12% calculée sur le montant des sommes
impayées, sera automatiquement due par l’acheteur en plus des indemnités de
retard.
Tous les frais
judiciaires incombent à l’acheteur.
Article 6 – Réserve de propriété
6.1 La SAS ADIWATT
conserve la propriété des matériels et installations vendues jusqu’à paiement
intégral du prix et de ses accessoires comprenant les frais éventuels, les
indemnités de retard et les intérêts.
La clause de réserve
de propriété n’empêche pas que le transfert des risques attachés au
matériel et plus généralement à tout équipement soit transféré à
l’acheteur dès la livraison du matériel sur site.
Si la clause de réserve de propriété
est invoquée, l’acheteur ne sera pas remboursé des frais de stockage, et ne
pourra bénéficier d’aucun droit de rétention.
En cas de défaut de paiement la SAS
ADIWATT sera autorisée à reprendre possession des matériels livrés non encore
incorporés ou transformés qui lui appartiennent en quelque lieu qu’elles se
trouvent.
A cette fin, la SAS ADIWATT est
autorisée par l’acheteur à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour
l’acheteur.
Article 7 –
Transfert des risques
7.1 L’acheteur en sa
qualité de dépositaire et de gardien des installations et matériels assume la
garde matérielle et juridique du matériel et il est responsable des
dommages causés, ainsi que de tout vol, disparition ou dégradations
pouvant survenir.
L’acheteur s’engage à
entreposer le matériel suivant les consignes définies dans la notice de pose.
L‘acheteur s’engage
également dès la réception de l’installation et/ou du support et de tout
matériel à contracter une assurance dommage-ouvrage conformément à
l’article L242-1 du code des assurances, une assurance chantier qui
garantira notamment le vol, ainsi que toute assurance adaptée à la couverture
de ce risque et à prévenir son assurance.
7.2. En cas de
saisies ou de prétentions de tiers sur l’installation et/ou le support ou
tout matériel livré avant complet paiement, l’acheteur devra faire état de la
qualité́ de propriétaire du vendeur, mais aussi de s’opposer aux dites
prétentions et à en informer le vendeur sans délais.
L’acheteur s’interdit
de revendre, donner en gage, affecter en garantie céder à quelque titre
que ce soit ou transformer les éléments composant l’installation et/ou le
support et plus généralement tout matériel livré tant qu’il n’en aura
pas intégralement payé le prix.
7.3 Dans l’hypothèse où
l’installation serait mise en fonctionnement et raccordée au réseau électrique
avant le paiement intégral des sommes dues à la SAS ADIWATT, toutes les sommes,
indemnités et redevances perçues par l’acheteur provenant d’une installation
dont la propriété n’aurait pas encore été transmise à l’acheteur, seraient de
plein droit affectées au vendeur jusqu’à compensation des sommes dues.
La SAS ADIWATT se
réserve le droit de pratiquer auprès des débiteurs de l’acheteur notamment au
titre de la fourniture d’électricité toute procédure de saisie attribution aux
frais de l’acheteur.
Article
8 – Livraison transport et réception
8.1 Les
délais de livraison et d’exécution sont mentionnés à titre indicatif dans le
devis et dans l’accusé de réception de la commande.
Les délais ne
pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force
majeure et pour autant que toutes les études aient été préalablement validées
et que les permis ou autorisations administratives éventuels aient été
accordés.
Un planning sera
établi après réception de ces études et autorisations.
Les délais pourront
être augmentés en raison de modifications du projet et ou du programme ou
encore en cas d’immixtion du client ou pour des motifs qui lui sont imputables.
La mise en service et
le raccordement au réseau des installations vendues sont des opérations qui ne
sont pas imputables à la SAS ADIWATT et ne sont pas concernés par les délais.
La commande ne
garantit pas à l’acheteur la date de mise à disposition, sauf accords
contraires entre les parties.
Le vendeur débute les
travaux dans le délai fixé par rapport aux conditions d’installation.
Ce délai peut être
prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure,
d’application de toute réglementations législatives ou gouvernementales
coercitives telles que la Loi du 23 mars 2020 relatives à l’urgence sanitaires,
ou de toute autres dispositions restrictives légales et ou réglementaires
pendant leur durée et dans la limite de leurs effets.
Il en va de même en
cas d’intempéries ayant une incidence sur la sécurité des intervenants sur le
chantier, en cas de grève et plus généralement en considération
de toutes conditions qu’il estimera importante pour la bonne réalisation de l’installation.
La SAS ADIWATT
avisera immédiatement l’acheteur en cas de prorogation du délai.
8.2 Les dépassements de
délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne
donnent pas lieu à indemnisation pour l’acheteur.
Toutefois, si deux
mois après une mise en demeure restée infructueuse, l’installation et ou le
matériel n’avait pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force
majeure, la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou
l’autre partie.
L’acheteur pourra
obtenir la restitution de son acompte ou de son paiement partiel, le cas
échéant.
8.3 En cas de
livraison sur le chantier l’endroit de déchargement devra être préalablement
expressément précisé par l’acheteur, avec des accès adaptés.
Le lieu de livraison
devra être accessible par une voie goudronnée, empierrée et compactée, sans
danger et sans risque, et prévu en bon état d’usage et d’entretien apte à
recevoir le matériel de l’installation et /ou le support sur des palettes.
Le matériel ne pourra
reposer directement sur le sol et rester sans protection.
L’acheteur a
l’obligation de s’assurer de la portance des sols, des accès et des
emplacements de stockage.
Tout transport,
chargement, déchargement sont à la charge et sous la responsabilité de
l’acheteur qui se doit d’être présent ou représenté sur le site lors
du déchargement.
La vérification des
marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en
charge.
En cas d’avarie ou de
manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il
notifiera dans un délai de deux jours, suivant la date de livraison par écrit
auprès du vendeur ou du transporteur.
Il appartiendra à
l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies
constatées.
Tout surcoût de
transport dû à un accès difficile et/ou tout déplacement ultérieur à la
livraison des composants prévu sur le devis sera facturé à l’acheteur. Le
vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce
chantier par un véhicule de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un
terrain non approprié.
8.4 En cas de vente
conformément à l’article 133-3 du code de commerce, tout composant livré n’ayant
pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours
suivant sa réception auprès du vendeur, sera considéré comme accepté par
l’acheteur, conforme à sa commande et exempt de tout vice apparent.
II appartiendra à
l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la
réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il appartiendra à l’acheteur de conserver le matériel en parfait état et de
diffuser aux monteurs professionnels la notice de pose et plans remis.
8.5 En cas de pose de
l’installation vendue, l’acheteur accepte que tout ou partie de cette
prestation fasse l’objet de la part de la SAS ADIWATT d’une sous-traitance par
l’un de ses prestataires.
8.6 La SAS ADIWATT
rappelle la nécessité pour l’acheteur de désigner un coordonnateur maître
d’’œuvre en matière de sécurité et de suivi de chantier (SPS) dans
les conditions prévues par la réglementation sur le code du travail.
En aucun cas la
responsabilité de la SAS ADIWATT ne saurait être engagée en l’absence de
coordonnateur SPS.
8.7 A la fin des
travaux, hors raccordement et mise en service, l’ouvrage doit
être réceptionné selon les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil
par un procès-verbal contradictoire signé par les parties.
La SAS ADIWATT avise
par courrier électronique ou tout autre moyen l’acheteur maître d’ouvrage
de la fin du chantier et de son obligation de réceptionner le chantier en
établissant contradictoirement un procès-verbal de réception écrit daté et
signé.
En aucun cas
l’acheteur maître d’ouvrage ne peut s’opposer à l’établissement d’un
procès-verbal de réception.
En cas de refus ou de
carence de l’acheteur maître d’ouvrage, la réception sera provoquée par le
vendeur.
Le raccordement au
réseau emporte réception tacite de l’installation.
La SAS ADIWATT peut
déléguer à son sous-traitant les opérations de réception après en avoir avisé
l’acheteur.
Conformément à
l’article 4 des présentes, la mise en service est conditionnée au complet
paiement des sommes arrivées à échéance.
En cas d’impayé et/ou
de non-respect de l’échéancier de paiement, le vendeur se réserve le droit de
suspendre cette prestation.
Les frais
supplémentaires y compris judiciaires et tout préjudice y
afférent seront supportés par l’acheteur.
Article
9 – Retour du matériel
9.1 L’acheteur ne peut
employer le matériel vendu à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il
conserve le matériel en l’état dès la livraison sur site et est responsable de
l’état des structures métalliques et toutes pièces livrées.
En aucun cas,
l’acheteur ne peut retourner le matériel, sans y être autorisé par le
vendeur.
Les frais et les
risques occasionnés en cas de retour ne resteront à la
charge du vendeur que dans les seuls cas où le matériel présente un vice
apparent le rendant impropre à sa destination, ou des manquants, sont
effectivement constatés par celui-ci ou son mandataire.
Si une réclamation
s’avérait justifiée, le retour ferait l’objet, au choix du vendeur, d’un
échange ou d’un avoir, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou
dommages intérêts à quelque titre que ce soit.
Les
pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelles qu’en soit la
cause, ne sont jamais prises en charge par la SAS ADIWATT.
9.2 Tout retour à
l’initiative de l’acheteur à la suite d’une erreur de commande, d’informations
erronées entrainant un chiffrage inexact pourra entrainer une décote de 80% du
montant du chiffrage concerné, afin de tenir compte des frais générés par ce
retour (reconditionnement, manutention et tout autre frais).
Les frais de
transport de retour resteront à la charge de l’acheteur.
Article
10 – Garanties et limite de responsabilité
10.1 Les matériels vendus
par la SAS ADIWATT sont soumis aux régimes de la garantie pour vices cachés et
de conformité de deux ans.
Si une installation
vendue par la SAS ADIWATT est intégrée indissociablement au bâti, elle est
soumise au régime de la garantie des constructeurs dans les conditions définies
aux articles 1792 et suivants du code Civil au titre des garanties de parfait achèvement,
biennale et décennale.
La responsabilité de
la SAS ADIWATT ne saurait être engagée en cas d’accident ou d’incident
provoqués par le non-respect par l’acheteur des préconisations figurant dans le
manuel d’installation et de pose, ainsi qu’en cas de non-respect du plan de
calepinage.
La responsabilité de
la SAS ADIWATT ne saurait être engagée en cas d’utilisation de pièces ne
faisant pas partie du système d’intégration vendu et plus généralement en cas
d’utilisation de pièces ou d’éléments ne faisant pas partie des fournitures
vendues et en particulier la visserie et la boulonnerie qui doivent
impérativement être d’origine.
10.2 En
raison de l’évolution des normes applicables, toute information, relative à une
simulation financière et en particulier le tarif d’achat de l’électricité fixé
par voie réglementaire et donc susceptible de modifications, n’est
donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
10.3 Le vendeur ne prend
aucun engagement quant à la mise en œuvre des panneaux photovoltaïques et
onduleurs qui ne sont pas comprises dans ses prestations.
L’acheteur devra se
rapprocher directement de ses fournisseurs pour obtenir les conditions de
garantie offertes par ces fabricants.
Le vendeur ne pourra
en aucun cas indemniser l’acheteur sur le productible de la centrale
photovoltaïque quel qu’en soit la cause.
La SAS ADIWATT ne
s’engage pas sur un niveau ou une moyenne de production d’électricité même
donnée à titre indicatif.
10.4 La
garantie ne s’applique pas si le désordre provient :
·
De pièces détachées
fournies par l’acheteur et/ou d’une conception
imposée par celui-ci et/ou
d’informations erronées transmises avant la commande,
·
D’une modification
ou d’une réparation du matériel à l’initiative
de l’acheteur ou d’un tiers sans l’accord
écrit du vendeur,
·
Des pièces d’usure, de
pièces et matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à une
utilisation non conforme à la destination de l’installation
photovoltaïque et/ou du support qui n’aurait pas été
portée à la connaissance du vendeur,
·
D’une mauvaise utilisation
ou entretien de l’installation photovoltaïque et/ou
le support conformément à sa destination, et/ou aux règles de l’art
et/ou aux prescriptions du vendeur,
·
De la manutention des
composants après livraison,
·
De tout incident
résultant d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme
cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie,
épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement
de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction
gouvernementale d’application de toute réglementations législatives ou
gouvernementales coercitives telles que la Loi du 23 mars 2020 relatives à
l’urgence sanitaires, ou de toute autres dispositions restrictives légales et
ou réglementaires pendant leur durée et dans la limite de leurs effets.
·
De perturbations dans
les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs des
télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties,
empêchant l’exécution normale du présent contrat,
·
De tout
dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable notamment
ceux occasionnés par le réseau électrique,
·
De tout préjudice
indirect et des pertes d’exploitation et préjudice immatériel.
Le vendeur informera
immédiatement l’acheteur des événements ci-dessus énumérés.
10.5 Au titre des
présentes garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son
choix, le remplacement gratuit ou la réparation de la ou des pièces rendant le
matériel impropre à l’usage auquel il était destiné.
Tout composant appelé
à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service
commercial du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais de
déplacement, de main d’œuvre et de manutention éventuels pour le remplacement
des pièces hors garantie, ainsi que les frais de transport et les consommables
restent à la charge de l’acheteur.
10.6 Dans tous les
cas et quel que soit le problème rencontré, aucun dommage et intérêt ne sera dû
par le vendeur au titre des dommages immatériels et notamment les pertes
d’exploitation directe ou indirecte.
Au titre des dommages
matériels, la responsabilité du vendeur est plafonnée dans la limite
du montant figurant sur la facture récapitulative, hors transport et main
d’œuvre.
10.7 Toute
contestation relative à la bonne exécution par le vendeur de ses obligations
contractuelles doit faire l’objet de la part de l’acheteur de l’envoi au
vendeur d’une LRAR adressés au plus tard dans les trois jours ouvrés à compter
la date de réalisation de la prétendue inexécution.
Article 11 – Obligations de l’acheteur
11.1 L’acheteur qui participe à la réussite du projet
s’engage à :
- Mettre à la disposition de la SAS ADIWATT toutes les
informations indispensables demandées et à respecter les conditions du
fournisseur du panneau photovoltaïque,
- Examiner tous les documents et les recommandations qui lui
sont communiqués par la SAS ADIWATT notamment par courriel et faire
connaître son accord ou ses observations avant la commande,
- Retourner obligatoirement signés et
tamponnés, le devis daté, le contrat, ainsi que les
conditions générales de vente et la fiche d’ouverture,
- Verser l’acompte et toute autre somme due par virement
bancaire,
- Retourner signés les plans de calepinage, de structures et de
montage qui ne pourront pas être modifiés après la
signature sous peine de révision du prix, sous une semaine après l’envoi
par le Bureau d’Etudes avec la mention « bon pour accord de mise en
fabrication »,
- Aucune modification ne pourra plus intervenir après
cet accord,
- Respecter la notice de montage et le plan de calepinage dans
ses dimensions exactes,
- Avoir les capacités financières suffisantes pour payer les
commandes engagées et respecter l’échéancier de paiement dans les montants
et les dates,
- Donner accès au site sur lequel les travaux doivent être
réalisés,
- Assurer la sécurité et gardiennage du site et du matériel
contre toute dégradation et vol jusqu’à la réception définitive des
structures,
- Ne pas modifier les structures et y ajouter des éléments de
quelque nature que ce soit,
- Procéder et pouvoir justifier d’un entretien annuel
obligatoire de toutes structures montées, avec vérification du serrage des
boulons par une entreprise spécialisée disposant d’une assurance
professionnelle,
- Procéder pour les modules à un nettoyage et à
une vérification des boitiers de jonction au minimum une fois
par an,
- Faire vérifier par une entreprise spécialisée
justificatifs à l’appui, la structure photovoltaïque après tout
incident climatique ou accident,
- L’acheteur professionnel qui revend le matériel et la
structure et/ou qui l’installe, a une obligation de
conseil renforcée auprès de son client final pour lequel la
SAS ADIWATT est un tiers,
- Justifier de toutes les assurances et garanties couvrant la
totalité de son activité ou de ses sous-traitants.
L’acheteur est
responsable de la stabilité et de l’étanchéité de la toiture, même après la
pose de l’installation photovoltaïque.
L’acheteur s’interdit d’utiliser tout
document de la SAS ADIWATT en cas de non-passation ou abandon de
commande.
Article
12 – Droit d’accès aux informations personnelles
Le vendeur conserve
dans ses fichiers « clientèle et markéting » les données à caractère
personnel relatives à ses acheteurs.
Ces fichiers sont
déclarés à la CNIL dans le cadre de la loi informatique et libertés N°78-17 du
6 Janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données.
Ces fichiers
ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les
opérations de marketing.
L’acheteur dispose,
s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès
de rectification ou de suppression.
L’acheteur accorde le
droit à la SAS ADIWATT, ses filiales ou ses
partenaires d’utiliser ces informations pour des opérations de
marketing, avec un droit d’information complémentaire, d’un droit
d’accès, ainsi que d’un droit de rectification si ces informations
s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.
Article
13 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image et Confidentialité
Le droit à l’image
concernant les matériels vendus et les structures installées avec les produits
de la SAS ADIWATT, où qu’elles soient, restent la propriété exclusive de
la SAS ADIWATT et l’acheteur accepte de façon expresse et tacite l’exploitation
de ces images à des fins de communication interne et externe du vendeur avec
les références du projet (société cliente, nom du projet et caractéristiques)
pendant une période de 10 ans sur tous support de communication que ce soit
(affiches, site internet, documentation,…).
L’acheteur signifie
au vendeur s’il souhaite y adjoindre son logo. Sans précision de la part de
l’acheteur, les visuels seront légendés sans le logo de l’acheteur.
Tous les
documents, comme les brochures de vente, illustrations, dessins, fournis par la
SAS ADIWATT au client demeurent la propriété exclusive du vendeur.
L’acheteur n’est
pas autorisé à utiliser ces documents, sauf dans le cas de l’utilisation ou de
la maintenance des équipements.
L’acheteur
respecte les droits d’auteur de la SAS ADIWATT qui conserve toujours ceux-ci,
notamment l’entière propriété intellectuelle de ses plans, études etc., avec
exclusivité des droits de reproduction de quelque manière que ce soit.
Tous les
documents, informations ou renseignements donnés par la SAS ADIWATT restent
confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces personnes sans
l’accord écrit et préalable du vendeur.
Article
14 – Loi applicable Clause d’attribution de compétence
Les présentes
conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la
réglementation Européenne en cas de transposition.
L’acheteur accepte de
convention expresse et sans réserve la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Blois pour tout litige même en cas de référé, de demande incidente
ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément aux dispositions
de l’article 48 du code de procédure civile.
Article
15 – Application des conditions générales
Les présentes
conditions générales qui sont accessibles par un lien hypertexte figurant sur
le site internet de la SAS ADIWATT, sur les devis, les bons de commandes et les
factures, sont applicables de plein droit.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la SAS ADIWATT et en avoir accepté les termes et conditions.